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#CETA: De quoi vous faire votre propre opinion, en toute transparence, face à ceux qui prétendent erronément que pas une virgule n’a bougé.

Avec DéFI, PS et CDH ont permis de renégocier le CETA pour en faire un accord plus équilibré.
Si vous voulez en savoir plus sur ce qui a changé, téléchargez les documents ci-dessous.
En toute transparence, je vous livre également un tableau de comparaison relatif aux acquis de la renégociation de ces derniers jours permettant d’avoir un nouveau traité CETA.
De quoi vous faire votre propre opinion, en toute transparence, face à ceux qui prétendent erronément que pas une virgule n’a bougé.
Enfin, vous trouverez ci-dessous mon intervention à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

manu2015Chers collègues, chers amis, DéFI soutiendra l’accord intervenu en Comité de concertation, mais appelle à la vigilance.

Vous le savez, DéFI a soutenu, tant au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu’au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, des résolutions similaires à celle votée au Parlement wallon. L’accord intervenu en Comité de concertation contient, en dépit du caractère provisoire de la déclaration, des éléments très satisfaisants.

La proposition consiste à découpler les éléments du CETA qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne et ceux qui relèvent des compétences étatiques. En conséquence, l’application provisoire du CETA ne s’étendra pas au règlement des contentieux entre investisseurs et États (ICS) sur lesquels nous étions très critiques, vous vous en souvenez. Quant à l’application définitive pour ces éléments mixtes, elle dépendra de l’accord des parlements. Or, la déclaration précise que cinq parlements fédérés belges signalent d’ores et déjà qu’ils n’approuveront pas le volet ICS tel que contenu dans le projet de traité.


Ces éléments objectifs, principalement sur le plan juridique, ont démontré un déséquilibre entre les entreprises multinationales en tant qu’investisseurs étrangers et les États membres. Il ne faudrait pas que demain l’Union européenne et ses États membres ne puissent pas adopter des normes essentielles au bien-être collectif par peur d’être condamnés par un tribunal arbitral dont les garanties d’indépendance et d’impartialité ne sont pas certaines.

Le fait que la Belgique sollicite l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens constitue une excellente chose, car il faut préciser qu’en cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne pourra entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités. Vous vous souviendrez que nous en avions fait la première balise de notre résolution. Cet élément figure désormais dans la déclaration interprétative.

L’activation de la clause de sauvegarde en matière agricole est une avancée incroyable pour la Wallonie et je suis très étonné que nos amis flamands ne l’aient pas revendiquée. Je pense très sincèrement que les agriculteurs peuvent saluer le travail accompli par l’ensemble des francophones dans la renégociation de cet accord.

Une autre avancée réside dans la garantie de l’application du principe de précaution, conformément au traité fondamental de l’Union européenne. Le principe de précaution est un principe général de droit reconnu par la jurisprudence constitutionnelle dans de nombreux pays. Il permet de prendre des mesures visant à protéger les citoyens face à des risques potentiels, particulièrement dans les domaines de la santé et de l’alimentation.
Depuis deux ans, DéFI a étudié les projets de traité CETA et TTIP et a relevé les dangers qu’ils représentaient. Le CETA est présenté par la Commission comme un modèle de traité de nouvelle génération et malgré toute la sympathie des francophones de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour le Canada et le Québec, nous n’avons pu accepter des éléments qui, demain, pouvaient nous être refusés dans le traité TTIP.
DéFI réaffirme son engagement pour un renforcement de l’Union européenne et pour les principes du libre-échange, mais cet engagement ne peut faire l’impasse sur la nécessité de travailler à une élévation et à une convergence des normes sociales, fiscales, sanitaires et environnementales. Les États ne peuvent être mis en concurrence vers le moins-disant dans ces domaines, et ce au sein de l’Union européenne aussi. On l’oublie trop souvent, il existe encore de trop nombreuses divergences, discriminations, concurrences fiscales, sanitaires, environnementales au sein de l’Union européenne.

Les avancées réalisées dans ce traité sont dues à la vigilance du monde associatif, mais également au bon fonctionnement de la démocratie parlementaire. On ne peut que remercier l’ensemble des citoyens qui ont pris la peine de nous avertir de manière tout à fait personnelle – je ne pense pas ici aux lobbies et autres groupuscules, comme Tout autre chose, qui nous assaillent ces dernières heures.
Certains partis au niveau fédéral ont essayé de museler la position francophone, allant jusqu’à nier totalement notre position et la compétence internationale des entités fédérées. Certains ont même encouragé le contournement par l’Union européenne en ôtant au traité la mixité qu’on venait de lui reconnaître. Cette attitude est scandaleuse et nous devons aussi la dénoncer. De tels agissements de la part de certains élus, qu’ils soient fédéraux ou européens, sont à proprement parler indignes. Guy Verhofstadt, par exemple, m’a profondément déçu quand il a réclamé la suppression du caractère mixte du traité. C’est par de tels agissements que certains élus perdent la légitimité démocratique qu’ils ont obtenue grâce au vote des citoyens aux dernières élections européennes.

La politique est une belle chose. La chose publique est belle quand elle est affaire d’argumentations, de convictions, de respect, de confiance et surtout de transparence. Je m’étonne dès lors que certains aient présenté les évolutions de ces derniers jours comme une bataille binaire avec, d’un côté, les gagnants et, de l’autre, les perdants. Dire que le CETA n’a pas évolué est totalement faux, mais dire que l’on a tout changé est tout aussi faux! Nous avons, il est vrai, obtenu à l’arraché un instrument interprétatif qui répond à de nombreuses balises que nous avions posées. Mais il va falloir maintenant faire vivre ce traité, ainsi que l’instrument interprétatif. Le travail ne fait donc que commencer.

DéFI a montré avec d’autres que faire de la politique n’est pas dire «oui» à tout, ni dire «non» à tout. Il y a une place pour une autre façon de faire de la politique et le Parlement de notre Fédération l’a bien prouvé. Paul Magnette a raison quand il dit que, grâce à la mobilisation citoyenne, grâce au travail parlementaire que nous avons accompli, on ne négociera plus jamais comme avant, sans mandat démocratique, sans transparence, sans impliquer le Parlement. Telle est la leçon que nous devons tirer de cette expérience. Si nous ne la tirons pas, nous alimenterons les populismes.Il faudra faire notre propre autocritique sur le «train fou» du CETA et du TTIP que nous ou certains de nos amis avons lancé. Qui a si mal négocié les traités pour la Belgique? Qui a représenté les intérêts des entités fédérées? Qu’avons-nous fait, ces sept dernières années, pour ralentir ce train fou? Avez-vous, vous ou vos prédécesseurs, Monsieur le Ministre-Président, réellement pris la peine de mettre les voyants à l’orange ou au rouge quand il le fallait? Il me semble que non. Je m’interroge également sur ce que nous aurions dû faire, nous. Nous devrons, à un moment donné, éclaircir ce pan de l’histoire qui reste très obscur pour qu’à l’avenir, nous puissions agir, non pas en aval à minuit moins une, mais bien en amont.

À l’avenir, il faudra aussi veiller à ce que Bruxelles et la Fédération Wallonie-Bruxelles ne soient plus en retrait dans les négociations. J’ai été très déçu de ne pas voir se dégager une position commune de la Fédération Wallonie-Bruxelles que vous puissiez porter, Monsieur le Ministre-Président. J’aurais aimé que vous puissiez faire le lien entre les Wallons et les Bruxellois pour la défense commune des intérêts des francophones dans ce traité. On ne peut que regretter un certain clivage communautaire sur cette question. Je comprends que certains de nos amis bruxellois aient été paralysés par les positions de leur parti au niveau fédéral, mais cela est dommage, car la position de certains en est devenue plus illisible, ils en ont été déforcés.
Le combat n’est pas pour autant fini. Tout reste à faire avec la ratification et la réforme de l’ICS, qu’a remplacé l’ISDS. En effet, nous allons devoir apprendre à travailler ensemble dans les deux prochaines années pour que la position de la Belgique relaie bien les préoccupations des entités fédérées. Si la Belgique veut retrouver sa place dans le concert des grandes nations européennes, c’est en construisant un fédéralisme basé sur le respect, la confiance et la reconnaissance des citoyens qui nous ont élus qui nous ont mandatés, qu’elle y parviendra.

Il est temps de croire en l’avenir et de ne pas exacerber les peurs: la peur de l’autre, la peur de l’étranger, la peur de la concurrence, la peur des multinationales, la peur de l’économie, la peur du progrès technologique. Parce que la peur est toujours mauvaise conseillère.
Quand les francophones sont unis, ils peuvent arriver à peser sur les événements. C’est une leçon qu’on doit ici, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, plus que jamais retenir. Je parle ici pour les Wallons et les Bruxellois. Je n’oublie jamais mes amis wallons. J’espère que les Wallons n’oublieront jamais leurs amis bruxellois. C’est le message que je veux continuer à vous adresser ici.

Je conclurai en rappelant cette belle phrase de notre Constitution. Certains l’ont entendue ce matin, mais je ne peux m’empêcher de la répéter: «Tous les pouvoirs émanent de la Nation». Nous avons tous prêté le serment constitutionnel. Aujourd’hui est un beau jour pour la nation francophone, chère à Jean Gol et à d’autres. Je voudrais qu’elle soit plus souvent mise à l’honneur dans ce genre de négociations. Cette nation francophone nous a mandatés, chacun d’entre nous, nous a secoués et nous a sans doute permis de donner le meilleur de nous-mêmes depuis bien longtemps. Puissions-nous ne plus la décevoir à l’avenir. C’est le vœu de mon groupe.

Emmanuel De Bock
Député bruxellois
Conseiller communal
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8, Vieux Chemin
1180 Bruxelles
0497/59.99.42

Cliquez ci-dessous pour télécharger les documents:

Instrument interprétatif

Procédure écrite

Accord économique

Tableau de comparaison