L’avocat général de la Cour européenne de justice valide « l’arrêté Gosuin »

Etape décisive avant un arrêt extrêmement important de la Cour de justice de l’Union européenne : l’avocat général confirme que les Etats membres peuvent adopter des mesures destinées à sanctionner, dans les zones urbaines proches des aéroports, le dépassement de niveaux sonores maximaux mesurés au sol. A la base des conclusions de l’avocat général : le litige qui oppose toujours une compagnie aérienne filiale de DHL (EAT) et l’arrêté Gosuin. Pour rappel, la Région bruxelloise a, en 1999, adopté un arrêté de lutte contre le bruit des avions en fixant des normes de bruit. Depuis lors, certaines compagnies contestent « l’arrêté Gosuin » devant toutes les juridictions et refusent de payer les amendes (en 2007, EAT devait plus de 53.000 € à la Région bruxelloise). Depuis 2004, la Région hésite à poursuivre les compagnies aériennes en infraction. Le Conseil d’Etat, qui doit trancher le litige, a demandé à la Cour européenne de justice de se prononcer sur la comptabilité de la règlementation régionale avec les directives européennes.